Titre TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Art. 22
En vigueur depuis le 4 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres des commissions doivent être de nationalité française et jouir de leurs droits civils et politiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-22