Titre TITRE IV : PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL›Chapitre CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Art. 23
En vigueur depuis le 4 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006060577#art-23