Chapitre CHAPITRE II : Règles applicables à certains fonctionnaires et agents.
Art. 11-1
En vigueur depuis le 9 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et agents de l'Etat auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus ainsi que les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière sont nommés, lorsqu'ils accèdent à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du présent décret, conformément aux dispositions des articles 11-2 à 11-6 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000006060603#art-11-1