Sect. Délai d'attente et attribution du prêt.
Art. 21
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés qui attribuent les prêts à date ferme.
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Prolegi/LEGITEXT000006060627#art-21