DECRET·n° 52-1326·15 décembre 1952
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé
En vigueur depuis le 15 décembre 1952 49 articles 49 versions historisées
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sezione Objet et formation du contrat de crédit différé.Objet et formation du contrat de crédit différé.
Art. 1Art. 2sezione Obligations de l'adhérent et de la sociétéObligations de l'adhérent et de la société
sezione Versements de l'adhérent.Versements de l'adhérent.
Art. 5Art. 6Art. 9sezione Résiliation, suspension et transfert.Résiliation, suspension et transfert.
Art. 10Art. 11Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16sezione Délai d'attente et attribution du prêt.Délai d'attente et attribution du prêt.
Art. 17Art. 18Art. 20sezione Contrats à versements fixes.Contrats à versements fixes.
Art. 3Art. 4Art. 7Art. 8Art. 12Art. 19Art. 24Art. 27sezione Obligations des adhérents et de la sociétéObligations des adhérents et de la société
sezione Délai d'attente et attribution du prêt.Délai d'attente et attribution du prêt.
Art. 21Art. 22Art. 23Art. 25Art. 26Art. 28Art. 29Art. 30sezione Contrats revalorisables.Contrats revalorisables.
Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36sezione Contrats à versements libres.Contrats à versements libres.
Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49