Sect. Contrats revalorisables.
Art. 35
En vigueur depuis le 8 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La part des versements affectés au remboursement du prêt différé calculé conformément aux dispositions de l'article 33 ci-dessus est obtenue en divisant le montant de ce prêt différé par le nombre de mois de la période de remboursement prévu au contrat
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Prolegi/LEGITEXT000006060627#art-35