Sect. Contrats revalorisables.
Art. 33
En vigueur depuis le 8 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du prêt différé des contrats revalorisables est calculé par différence entre, d'une part, le capital attribué, tel qu'il est calculé selon les dispositions de l'article 32 ci-dessus et, d'autre part, les versements d'épargne préalable portés au fonds de répartition.
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Prolegi/LEGITEXT000006060627#art-33