Sect. Versements de l'adhérent.
Art. 5
En vigueur depuis le 16 déc. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat doit indiquer le montant de chaque versement avant attribution et le montant de chaque versement à opérer pour le remboursement du prêt, ce dernier montant pouvant dépendre de la date d'attribution de ce prêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006060627#art-5