Art. 11
En vigueur depuis le 7 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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