Chapitre Chapitre II : Recrutement et avancement.
Art. 9
En vigueur depuis le 7 mars 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires actuellement détachés auprès du service des laboratoires et qui exerçent effectivement les fonctions de chef du service administratif et de sous-chef du service administratif pourront être nommés dans les emplois correspondants dans les conditions définies ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060633#art-9