Sect. De l'autorisation.
Art. 3
En vigueur depuis le 18 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation prévue à l'article précédent est accordée par arrêté publié au Journal officiel. L'autorisation mentionne les territoires pour lesquels elle est valable. Elle est notifiée par le ministre des finances à l'entreprise qui en est bénéficiaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060644#art-3