Sect. Contrôle de l'Etat.
Art. 6
En vigueur depuis le 18 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents quelconques émis par les entreprises de crédit différé doivent, après la mention du capital social, indiquer la portion de ce capital déjà versée. Les entreprises ayant adopté la forme de sociétés anonymes à capital variable doivent indiquer de plus sur ces contrats, prospectus, affiches, circulaires, notices, annonces ou documents la portion du capital versée au 31 décembre de l'année écoulée.
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Prolegi/LEGITEXT000006060644#art-6