Sect. Contrôle de l'Etat.
Art. 7
En vigueur depuis le 18 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf impossibilité reconnue par le ministre des finances, l'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Exceptionnellement, le premier exercice comptable des entreprises qui commencent leurs opérations au cours d'une année civile pourra être clôturé à l'expiration de l'année suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006060644#art-7