Titre TITRE Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission paritaire des agents contractuels soumis au présent statut. Cette commission est formée et fonctionne selon les règles fixé par le décret du 24 juillet 1947 modifié, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006060650#art-3