Sect. Dispositions relatives aux actions.
Art. 3
En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
L'amortissement des actions par voie de tirage au sort est interdit, nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles contraires.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060657#art-3