Titre TITRE VI : Modalités de paiement.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre du budget, le ministre des finances et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juin 1953, sous réserve des dispositions transitoires spéciales qui sont prévues, et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-46