Titre TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Art. 41
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité d'entretien n'est due que pour les mois d'utilisation réelle de la machine. Il n'est cependant pas fait de réduction pour les interruptions de durée au plus égale à un mois résultant : 1° Des congés de maladie ou d'absence autorisée ; 2° De l'impraticabilité accidentelle et reconnue des voies de communication ; 3° De la réparation d'une machine détériorée en service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-41