Titre TITRE V : Indemnités pour usage de véhicule personnel.
Art. 39
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents autorisés à faire usage de leur bicyclette pour l'exécution de leur service pourront prétendre à des indemnités de première mise et d'entretien dont les taux sont fixés par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-39