Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 oct. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre de l'agriculture, pris après avis du conseil central, pourra interdire l'utilisation, pour la nourriture animale, des céréales et farines panifiables ainsi que des produits préparés au moyen de ces céréales ou farines. Les infractions à cette interdiction sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux dispositions de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006071655#art-20