Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 27
En vigueur depuis le 6 sept. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs de céréales, les organismes stockeurs agréés, les minotiers et semouliers et, plus généralement, toute personne physique ou morale qui détient, reçoit, utilise ou expédie pour l'exercice de sa profession des céréales ou produits dérivés sont tenus de se conformer aux décisions de l'office prises en exécution des dispositions en vigueur et du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006071655#art-27