Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires titulaires des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur peuvent bénéficier de primes de rendement dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000006060709#art-1