Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les primes de rendement prévues par le présent décret ne sont pas cumulables avec les primes de même nature prévues par la réglementation en vigueur, et notamment celles allouées à certains fonctionnaires des administrations centrales en application du décret n° 50-196 du 6 février 1950.
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Prolegi/LEGITEXT000006060709#art-3