Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1955 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060709#art-4