Art. 12
En vigueur depuis le 4 sept. 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne visent pas les spécialités culinaires. Celles relatives à l'étiquetage et au conditionnement ne seront applicables aux produits visés mis dans le commerce qu'à l'expiration d'un délai de six mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060713#art-12