DECRET·n° 55-1175·31 août 1955
Décret n°55-1175 du 31 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les pâtes alimentaires
En vigueur depuis le 31 août 1955 12 articles 12 versions historisées
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