Titre Titre 3 : Prestations›Chapitre Chapitre 7 : Versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial prévu à l'article L. 732-35-1 du code rural.
Art. 66
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prévues au présent chapitre s'appliquent aux personnes, dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003, qui ont exercé une activité en qualité d'aide familial telle que définie à l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000006060747#art-66