Sect. SECTION III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 18
En vigueur depuis le 3 mars 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés l'article 87 b du décret du 30 avril 1946 fixant le tarif des avoués, l'article 25 du décret du 4 septembre 1945 fixant le tarif des huissiers, l'article 13 du décret du 11 décembre 1945 fixant le tarif des commissaires-priseurs, ainsi que toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060766#art-18