DECRET·n° 56-221·29 février 1956
Décret n°56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels.
En vigueur depuis le 29 février 1956 18 articles 18 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 2-1Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10sezione SECTION II : Dispositions spécialesSECTION II : Dispositions spéciales
Art. 11Art. 12Art. 14sezione SECTION II bis : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-MiquelonSECTION II bis : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 15sezione SECTION III : Dispositions diverses et transitoiresSECTION III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 17Art. 18Art. 19