Sect. SECTION II bis : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. 15
En vigueur depuis le 5 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 2° Les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” .
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Prolegi/LEGITEXT000006060766#art-15