Sect. SECTION III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 17
En vigueur depuis le 3 mars 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux suppléants désignés en vertu du décret du 1er septembre 1939 ; la période d'un an prévue à l'article 5 ci-dessus court de plein droit du jour de l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060766#art-17