Sect. SECTION I : Dispositions générales
Art. 2-1
En vigueur depuis le 1 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Nul ne peut être désigné suppléant s'il a atteint la limite d'âge applicable à l'exercice de ses fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006060766#art-2-1