Sect. SECTION I : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné doit s'abstenir de tout acte professionnel dès l'entrée en fonctions du suppléant auquel, nonobstant toute notification ultérieure, le ministère public délivre une attestation établissant qu'il a été désigné. Cette attestation vaut commission régulière.
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Prolegi/LEGITEXT000006060766#art-4