Sect. SECTION I : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suppléant est choisi parmi les personnes ci-après : Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ; Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ; Anciens officiers publics ou ministériels de la même catégorie qu'ils aient exercé à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ; Clercs et anciens clercs d'officiers publics ou ministériels de la même catégorie répondant aux conditions d'aptitude exigées pour être nommé officier public ou ministériel de cette catégorie. Le clerc qui a été désigné comme suppléant conserve sa qualité de salarié.
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Prolegi/LEGITEXT000006060766#art-2