Sect. Section 8 : Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Quelle que soit la date de son opposition, l'opposant a le droit de connaître le nom et l'adresse de tout porteur actuel ou antérieur des titres frappés d'opposition contre lequel il serait fondé à exercer une action.
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Prolegi/LEGITEXT000006070163#art-26