Sect. Section VIII : Dispositions diverses.
Art. 40
En vigueur depuis le 12 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés la loi modifiée du 15 juin 1872, le décret modifié du 10 avril 1873, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070163#art-40