Sect. Section 8 : Dispositions diverses.
Art. 28
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La Sicovam précise dans son règlement général et dans des instructions particulières les modalités suivant lesquelles sont pratiquées les procédures prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006070163#art-28