Sect. Section 2 : Opposition auprès de la Sicovam.
Art. 4
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opposition met obstacle, dès sa publicité à la négociation, à la transmission du titre ou à son inscription en compte auprès de tout établissement affilié à la Sivocam, au paiement tant du capital que des intérêts ou dividendes échus ou à échoir, ou à toute autre opération portant sur les titres eux-mêmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070163#art-4