Sect. Section 3 : Opposition auprès de la personne morale émettrice.
Art. 9
En vigueur depuis le 20 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les effets de l'opposition cessent à l'égard de l'émetteur dans les cas prévus par l'article 6 ci-dessus pour l'opposition auprès de la Sicovam.
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Prolegi/LEGITEXT000006070163#art-9