Chapitre Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires›Sect. Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Art. 22
En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre nationale de discipline est composée de six membres titulaires et deux membres suppléants élus pour quatre ans par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus et choisis parmi les membres de l'association nationale en fonctions depuis au moins dix ans. Si, pour quelque cause que ce soit, un membre titulaire vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-22