DECRET·n° 56-608·18 juin 1956

Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires

En vigueur depuis le 18 juin 1956 37 articles 37 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16
capo Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciairesChapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires
sezione Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.Section I : Bureau national et chambre nationale de discipline.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27
sezione Section II : Compagnies régionales.Section II : Compagnies régionales.
Art. 28Art. 29Art. 30
sezione Section III : Congrès national.Section III : Congrès national.
Art. 31
capo Chapitre III : Mesures transitoires et diverses.Chapitre III : Mesures transitoires et diverses.
Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37
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