DECRET·n° 56-608·18 juin 1956
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
En vigueur depuis le 18 juin 1956 37 articles 37 versions historisées
Consulter en ligne