Chapitre Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires›Sect. Section III : Congrès national.
Art. 31
En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ensemble des membres de l'association nationale se réunit en congrès national une fois par an à la diligence du président du bureau national.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-31