Chapitre Chapitre II : Organisation professionnelle des syndics administrateurs judiciaires›Sect. Section II : Compagnies régionales.
Art. 28
En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre et la répartition des compagnies régionales sont fixés par les statuts de l'association nationale. Toutefois les syndics de faillite et administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine forment une compagnie régionale distincte. Il en est de même pour les administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés près ledit tribunal.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-28