Chapitre Chapitre III : Mesures transitoires et diverses.
Art. 35
En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
La première liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 sera arrêtée dans chaque ressort dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-35