Chapitre Chapitre Ier : Statut personnel des syndics et administrateurs judiciaires.
Art. 14
En vigueur depuis le 21 juin 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonds provenant des cautionnements sont placés : 1° Sans limitation, en valeurs de l'Etat français ou en valeurs jouissant de sa garantie ; en obligation des postes, télégraphes et téléphones ; en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemin de fer ; en obligations ou bons du Crédit national, du Crédit foncier de France ou du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; 2° Dans la proportion de 25 p. 100 au plus de l'actif placé : en obligations ou en bons des départements, communes, syndicats de communes, territoires et pays d'outre-mer, en prêts à ces collectivités, en valeurs reçues en garantie d'avances par la Banque de France autres que celles déjà visées au 1° ci-dessus, ou en achat d'immeubles.
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Prolegi/LEGITEXT000006060774#art-14