Titre Titre Ier : Champ d'application
Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Il n'est point dérogé aux lois et règlements concernant les pensions des personnes visées à l'article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, ainsi qu'au régime prévu par la loi du 31 mars 1919 dont bénéficient les ouvriers ex-immatriculés de la marine.
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Prolegi/LEGITEXT000023588895#art-4