Art. 8
En vigueur depuis le 31 mars 1957 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe l'assiette forfaitaire des cotisations d'assurances sociales mises à la charge des écrivains et de la caisse nationale des lettres et les conditions dans lesquelles ces cotisations sont versées par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires de sécurité sociale intéressées.
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Prolegi/LEGITEXT000006060797#art-8