Titre Titre VI : Dispositions transitoires.
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents actuellement en exercice à l'institut pédagogique national feront l'objet d'une reconstitution de carrière : A compter de leur entrée effective en fonctions, s'ils remplissaient à cette date les conditions de nomination prévues aux titres I à IV ci-dessus ; A la date où ces conditions se sont trouvées remplies dans le cas contraire. Cette mesure ne pourra avoir toutefois un effet financier antérieur à la date de prise en charge de ces agents sur le budget autonome de l'institut pédagogique national dans le cas où cette date serait postérieure à la date d'effet prévue à l'article 63 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028856290#art-59