Titre Titre V : Dispositions communes.›Sect. E. - Mutations. — Cessation de fonctions.
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 1956 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de préavis et les indemnités de licenciement sont celles prévues par le décret n° 55-159 -du 3 février 1955.
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