Titre TITRE IV : Logement.
Art. 20
En vigueur depuis le 5 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 230 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et du décret susvisé du 27 mars 1954, les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions du livre II dudit Code de l'urbanisme et de l'habitation peuvent louer librement ledit logement, pendant leur affectation ou leur détachement, à des personnes qui en feront leur résidence principale et permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000006060829#art-20