Art. 1
En vigueur depuis le 25 sept. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Les eaux libres, lacs, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques du territoire sont classés dans les deux catégories, conformément à l'état ci-annexé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060840#art-1-1